Conditions Générales de Vente
Article 1- DÉFINITIONS DES TERMES EMPLOYÉS
La vidéaste : Isabelle Casano, (nom de réalisatrice: Izia) chargée de la réalisation et du suivi des prestations pour le compte d’Absolute Production situé au 14 av salomon de caus à Chelles – N° Siret: 447 704 040 00016
Le client : personne qui commande les prestations à Isabelle Casano.
Les parties : Isabelle Casano et le client.
La prestation : prestation de service vidéo destinée à couvrir un événement, conformément aux éléments contractuels fixés entre Isabelle Casano et le client.
La vidéo : montage de plans provenant d’un tournage pour en faire un film.
Le site : www.video-photos-mariage.com
Le devis : proposition commerciale qui détaille et chiffre les prestations envisagées. Dès lors que le devis est accepté, il devient une pièce contractuelle qui engage les parties.
Le contrat : contrat de prestations de service conclu entre Isabelle Casano et le client, qui a pour objet une tâche précise et ponctuelle qui nécessite un savoir-faire particulier, pour lequel Isabelle Casano fournit les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa prestation, pour une rémunération globale et forfaitaire.
Article 2- OBJET
Les présentes conditions générales de vente proposées sur le site, ainsi que les conditions particulières négociées entre Isabelle Casano et le client bénéficiaire de ses prestations, fixent les droits et obligations de chacune des parties.
Article 3- ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
Les conditions spécifiques de réalisation de la ou des prestations sont donc fixées après échanges entre Isabelle Casano et le client. Le client s’engage à exprimer clairement ses souhaits, et à communiquer toute information utile et/ou indispensable pour qu’Isabelle Casano puisse travailler dans des conditions optimales.
Le client s’engage à prévenir Isabelle Casano par écrit avant la prestation, des moments précis Evènement particulier ou des personnes importantes à filmer le jour de la prestation.
Le client s’engage à fournir à Isabelle Casano toute autorisation qui serait requise pour la réalisation de la prestation (lieux de Culte, bâtiment classé, lieu privé, etc.) et ce au plus tard le jour de la prestation. En aucun cas la responsabilité d’Isabelle Casano ne pourra être recherchée en raison du défaut d’autorisation préalable.
Isabelle Casano s’engage à respecter le plus fidèlement possible les souhaits de ses clients.
Article 4- FORMATION DE L’ACCORD
Les pièces définitives constituant l’accord entre Isabelle Casano et le client, pour chaque prestation, sont le devis et le contrat. Le devis détaillé expose les éléments, modalités et conditions négociées entre Isabelle Casano et le client pour la ou les prestations choisies (Code de la Consommation – article L111-1 et 2, et à la LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 – article 35).
Le devis est fourni par Isabelle Casano au client, qui y porte la mention manuscrite « Bon pour accord », date et signe, avant de le retourner à Isabelle Casano.
La durée de validité du devis, en particulier les prix et délais, est de un mois à dater de sa communication par Isabelle Casano. Le devis signé est un document contractuel qui engage le client et Isabelle Casano. Les conditions générales de vente, telles que présentées sur le site, doivent être lues préalablement et acceptées en signant le devis. Le contrat reprend les éléments du devis et, si nécessaire, les complète ou les modifie selon les nouveaux accords concluent entre Isabelle Casano et le client, ou pour se mettre en conformité avec d’éventuelles modifications de la législation en vigueur. Ce contrat est édité en deux exemplaires par Isabelle Casano, et chaque exemplaire est daté et signé par Isabelle Casano et le client au plus tard le jour de la prestation. Isabelle Casano et le client disposent alors chacun d’un exemplaire de ce contrat définitif. Si des documents annexes sont à prévoir (par exemple : autorisations nécessaires pour filmer dans certains lieux) ils sont fournis par le client et joints au devis ou au contrat, au plus tard le jour de la prestation.
Article 5- OFFRE DE PRESTATIONS
Les prix sont affichés en Euros et TTC (soit le prix HT complété de la TVA au taux de 20 %, ou au taux en vigueur en cas de modifications législatives ou réglementaires). Aucune formule tarifaire n’inclut le travail de photographe.
FORMULE FILM : 2400€
- Deux caméramans sur une durée de tournage de 15h maximum
- Film des meilleurs moments de 20mn environ
- Livraison du film sur site sécurisé
FORMULE CINÉMA : 2600€
- Deux caméramans sur une durée de tournage de 15h maximum
- Film des meilleurs moments de 20mn environ
- Livraison du film sur site sécurisé
- Un drone et son caméraman
- La livraison des rushes sur un disque dur fourni par le client
- Une option à choisir dans la liste ci-après
FORMULE FESTIVAL : 2900€
- Deux caméramans sur une durée de tournage de 15h maximum
- Film des meilleurs moments de 20mn environ
- Livraison du film sur site sécurisé
- Un drone et son caméraman
- La livraison des rushs sur un disque dur fourni par le client
- Deux options à choisir dans la liste ci-après
- Coffret clé USB avec les films fourni par Isabelle Casano
Les options supplémentaires
- Montage de la séquence entière de la mairie
- Montage de la séquence entière de la cérémonie religieuse
- Montage de la séquence entière des préparatifs des mariés
- Montage de la séquence entière du cocktail et de la soirée
- Teaser (condensé de 4mn environ des meilleurs moments)
- Coffret CLÉ USB avec tous les films commandés
- Tournage pré-nuptial symbolisant l’engagement, la rencontre. (Introduction possible, d’une grande valeur ajoutée au film final)
- Page web dédiée à l’organisation de votre mariage (Lien vers un exemple bientôt disponible)
Article 6- MODIFICATION ET LIVRAISON
Les clients ont la possibilité de visionner le ou les films avant la livraison définitive. Si le film n’est pas validé en l’état, une vague de modifications est alors incluse dans ce forfait. Il est demandé aux clients de bien vouloir lister leurs demandes et de m’en faire un retour dans les plus brefs délais. Un seul retour sera accepté, au-delà, chaque vague de modification sera facturée à hauteur du temps de travail passé, excepté toute modification provenant d’une erreur technique ou humaine et dont la société Absolute Production serait responsable.
Absolute Production conservera vos images originales (rushes) durant 6 mois à compter de la date du tournage. Au-delà, nous ne pourrons plus intervenir sur vos films.
Article 7- DELAIS DE LIVRAISON DES FILMS
Les délais de livraison des prestations dépendent de la formule choisie, de ses options et de la période des prestations (basse ou haute saison pour les mariages). Ces délais seront affinés et proposés au moment de la signature du contrat qui lie les deux parties.
Dans le cas d’une demande spécifique d’édition de DVD indiquée au contrat, la livraison des dvd est effectuée en main propre ou ils sont envoyés par colis (postal ou transporteur). Dans ce cas les frais d’envoi afférents sont à la charge du client. Isabelle Casano ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard excessif de livraison ou à une perte de colis de la part du professionnel chargé du transport. Les éventuelles observations (boite abîmée, dvd qui ne fonctionne pas, mauvaise qualité de l’impression) doivent être signifiées sous huit jours à compter de la réception. A défaut, passé ce délai, le client est réputé avoir accepté la prestation en l’état.
Article 8- PAIEMENT
Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :
– Versement d’un acompte de 30% du montant total TTC de la prestation, à joindre impérativement au devis.
– Paiement du solde (70%) à la signature du contrat, au plus tard le jour de l’exécution de la Prestation.
Si le versement de l’acompte n’est pas joint au devis ou au contrat, Isabelle Casano ne confirme pas la réservation et ne garantit pas la prestation.
Des conditions particulières de règlement pour le paiement du solde pourront être demandées à Isabelle Casano, qui se réserve le droit, après examen et négociations, de les accepter ou non. Un paiement en trois fois sans frais pourra être accepté, la dernière tranche étant versée le jour de la prestation.
Tout supplément éventuel non prévu au contrat lié à la réalisation de la prestation (par exemple : déplacements au-delà de 50 km de l’entreprise d’Isabelle Casano au taux de 0,70 euros/km, péage, parking payant, frais d’hébergement, repas, matériel spécifique), sera réglé en sus par le client et fera l’objet d’un avenant après négociation et accord avec Isabelle Casano. Pour tout retard de règlement, il sera exigé de plein droit des intérêts à un taux égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, par jour de retard, à compter de la date figurant sur le contrat définitif, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Les moyens de règlement acceptés sont :
– espèces (pour un montant n’excédant pas trois mille euros (Code monétaire et financier – articles L112-6 et D112-3), contre reçu numéroté.
– chèque bancaire ou virement bancaire.
Article 9- RÉALISATION DE PRESTATIONS
Chaque prestation est effectuée avec le matériel professionnel d’Isabelle Casano, nécessaire à sa réalisation dans les meilleures conditions, excepté en cas de force majeure ou cas fortuit qui n’engagent pas la responsabilité d’Isabelle Casano et ne donnent pas lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit (Code Civil – article 1148).
En cas d’incapacité d’Isabelle Casano d’assurer la prestation, celle-ci s’efforcera de trouver un confrère pouvant la remplacer. Si malgré tout, aucune solution de secours ne peut être programmée, l’acompte et les montants déjà versés seront remboursés au client.
En cas d’annulation de la prestation par le client, communiquée par écrit à Isabelle Casano, les mesures suivantes sont appliquées :
– annulation intervenant au plus tard six mois avant la date de la prestation : seul l’acompte sera conservé.
– Annulation intervenant entre 6 mois et 1 mois avant la date de la prestation : 50% du montant total TTC du devis sera retenu en dédommagement.
– Annulation intervenant entre 1 mois et huit jours avant la date de la prestation : 75% du montant total TTC du devis sera retenu en dédommagement.
– Annulation intervenant entre huit jours et le jour de la prestation : la totalité du montant total TTC du devis sera retenu en dédommagement. En cas d’annulation de la prestation par le client pour cas de force majeure 25% du montant total TTC du devis sera retenu en dédommagement par Isabelle Casano, pour compenser le manque à gagner de la réservation exclusive du ou des jours destinés à la prestation de ce client.
Article 10- RÉSERVATION DE LA PRESTATION
La date de la prestation est réservée de façon ferme par Isabelle Casano lors de la réception du devis dûment complété et accompagné du règlement de l’acompte, et compte tenu du délai légal de 14 jours de rétraction du client.
Article 11- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vidéo est considérée comme une œuvre de l’esprit, qui est à ce titre protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.111-1 et suivants). Toute réalisation d’Isabelle Casano, et quel que soit le support (Site, internet, supports numériques etc …) lui confère sur ses œuvres des droits de propriété artistiques, patrimoniaux et moraux, et droits voisins (LOI n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et la LOI n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle).
Article 12- DROIT DES TIERS
Les droits du client sur l’œuvre sont limités à un droit d’usage privé. Aucune des œuvres d’Isabelle Casano ne peut donc être reproduite, modifiée, transmise, rediffusée, vendue, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit et par tous moyens connus et à venir sans son accord préalable. En cas d’accord d’Isabelle Casano un nouveau contrat précise le cadre, le montant et le paiement des droits d’utilisation. Tout acte de représentation ou de reproduction d’une œuvre, sans l’accord d’Isabelle Casano ou de ses ayants droit, est donc illicite et constitue le délit de contrefaçon, délit pénal sévèrement réprimé (Code la Propriété Intellectuelle – articles L.122-4, L. 335.2 et suivants).
ARTICLE 13- UTILISATION DES VIDÉOS
Isabelle Casano peut utiliser ses propres œuvres pour la promotion de son activité, dans le plus grand respect de ses clients. Tout individu a droit au respect de sa vie privée et un droit à l’image (Code Civil – articles 226-1 et suivants). Il appartient au client de motiver et de stipuler expressément par écrit son refus d’utilisation, au plus tard le jour de la prestation. Etant soumise aux accords conclus entre Isabelle Casano et le client aucune personne filmée lors des prestations ne peut demander à Isabelle Casano un droit à l’image.
ARTICLE 14- RECOMMANDATION DE LA PART DU CLIENT
5% de la prestation HT commandée par chacune de vos connaissances qui me contactera de votre part, vous sera reversé dans le délai d’un mois après le règlement de leur facture.
ARTICLE 15- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Toutes clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Pour les relations entre Isabelle Casano et les clients, si après quinze jours de discussions sincères et de négociations aucun accord à l’amiable n’a pu être trouvé, il est expressément fait élection de juridiction auprès du Tribunal de Lagny-sur-Marne, lequel sera seul compétent pour statuer sur toutes contestations et/ou litiges liés à l’exécution des présentes conditions générales de vente, du devis et du contrat.